Par un arr\u00eat en date du 27 novembre 2025 (n\u00b023-12.503), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une d\u00e9cision importante, renfor\u00e7ant l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud\u2019hommal aux fins d\u2019obtenir une r\u00e9paration provisoire.<\/p>\n\n\n\n
En effet, cet arr\u00eat pr\u00e9cise que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut accorder une provision \u00e0 valoir sur l’indemnit\u00e9 de requalification d’un CDD en CDI, sans empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences du bureau de jugement statuant au fond, lorsque l’obligation n’est pas s\u00e9rieusement contestable. En l’esp\u00e8ce, l’absence de mention du motif de recours au CDD dans le contrat rendait l’obligation de l’employeur non s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Aux termes de l’article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l’affaire est directement port\u00e9e devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil fait droit \u00e0 la demande, il lui accorde une indemnit\u00e9, \u00e0 la charge de l’employeur, ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n Selon l’article R. 1455-7 du code du travail dans les cas o\u00f9 l’existence de l’obligation n’est pas s\u00e9rieusement contestable, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut accorder une provision au cr\u00e9ancier.<\/em><\/p>\n\n\n\n C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R. 1455-7 du code du travail et sans violer l’article L. 1245-2 du m\u00eame code que la cour d’appel, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e une provision \u00e0 valoir sur l’indemnit\u00e9 de requalification, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne respectait pas les dispositions de l’article L. 1242-2 du code du travail d\u00e8s lors que le motif du recours n’y \u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9, ce dont il r\u00e9sultait que l’existence de l’obligation de l’employeur n’\u00e9tait pas s\u00e9rieusement contestable.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le moyen n’est donc pas fond\u00e9<\/em> \u00bb (Cass. Soc, 27 novembre 2025, n\u00b023-12.503).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour reconna\u00eet express\u00e9ment au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le pouvoir d’accorder une provision sur l’indemnit\u00e9 de requalification d’un CDD en CDI, avant m\u00eame que le bureau de jugement ne statue au fond sur la requalification elle-m\u00eame. Par un arr\u00eat en date du 27 novembre 2025 (n\u00b023-12.503), la chambre sociale de la Cour de cassation a […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13806","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n