Par un arr\u00eat en date du 19 novembre 2025 (n\u00b023-13.091), la Chambre sociale de la Cour de cassation a clarifi\u00e9 le cadre proc\u00e9dural que doivent suivre les juges du fond lorsqu\u2019ils examinent une demande de nullit\u00e9 d\u2019un licenciement fond\u00e9e sur des faits de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation \u00e9tablit un cadre en deux temps :<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, le juge doit examiner si les griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement sont \u00e9tablis par l’employeur et caract\u00e9risent une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n
En second lieu et apr\u00e8s cette analyse, le juge peut d\u00e9terminer si le licenciement constitue une mesure de r\u00e9torsion li\u00e9e au harc\u00e8lement moral.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail :<\/em><\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9sulte de ces textes que lorsque les faits invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement caract\u00e9risent une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, il appartient au salari\u00e9 de d\u00e9montrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de r\u00e9torsion \u00e0 une plainte pour harc\u00e8lement moral. Dans le cas contraire, il appartient \u00e0 l’employeur de d\u00e9montrer l’absence de lien entre la d\u00e9nonciation par le salari\u00e9 d’agissements de harc\u00e8lement moral et son licenciement.<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour prononcer la nullit\u00e9 du licenciement du salari\u00e9, l’arr\u00eat retient que le salari\u00e9 ayant exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec les faits constitutifs de harc\u00e8lement moral et \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en partie \u00e0 raison de ceux-ci, le lien entre le harc\u00e8lement moral et le licenciement du salari\u00e9 est \u00e9tabli et qu’il en sera par cons\u00e9quent prononc\u00e9 la nullit\u00e9, sans examen des griefs de l’employeur au soutien de la faute grave.<\/em><\/p>\n\n\n\n En se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si les motifs \u00e9nonc\u00e9s par la lettre de licenciement pour caract\u00e9riser la faute grave \u00e9taient \u00e9tablis par l’employeur, alors qu’il ne r\u00e9sultait pas de ses constatations que la lettre de licenciement faisait mention d’une d\u00e9nonciation de faits de harc\u00e8lement moral, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale<\/em> \u00bb (Cass. Soc, 19 novembre 2025, n\u00b024-19.362).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation pr\u00e9cise l\u2019articulation entre les r\u00e8gles protectrices contre le harc\u00e8lement moral et l’examen des motifs de licenciement, \u00e9tablissant un cadre m\u00e9thodologique clair pour les juridictions du fond. Par un arr\u00eat en date du 19 novembre 2025 (n\u00b023-13.091), la Chambre sociale de la Cour de cassation a clarifi\u00e9 le cadre proc\u00e9dural que doivent […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13804","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n