Par un arr\u00eat en date du 24 septembre 2025 (n\u00b024-16.960), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 et renforc\u00e9 la distinction entre accident de trajet et accident du travail en mati\u00e8re d’indemnisation lors d’un licenciement pour inaptitude.<\/p>\n\n\n\n
Par cet arr\u00eat, la Cour de cassation pose clairement que le r\u00e9gime protecteur sp\u00e9cifique de l’article L. 1226-14 du Code du travail (doublement de l’indemnit\u00e9 de licenciement et indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale au pr\u00e9avis) ne s’applique pas aux accidents de trajet. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail du salari\u00e9 victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par l’accident ou la maladie.<\/em><\/p>\n\n\n\n Selon le second, la rupture du contrat de travail lorsque le salari\u00e9 ne peut \u00eatre reclass\u00e9 ouvre droit, pour le salari\u00e9, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice d’un montant \u00e9gal \u00e0 celui de l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1234-5 ainsi qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est \u00e9gale au double de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l’article L. 1234-9 <\/em>[\u2026<\/em>].<\/em><\/p>\n\n\n\n En statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article L. 1226-14 du code du travail ne s’appliquent pas au salari\u00e9 victime d’un accident de trajet, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s<\/em> \u00bb. (Cass. Soc, 24 septembre 2025, n\u00b024-16.960).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0Si le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail b\u00e9n\u00e9ficie en cas de licenciement, du versement d\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement et d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice, en revanche, il n\u2019en va pas de m\u00eame lorsque le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de trajet. Par un arr\u00eat en date du 24 septembre 2025 […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13773","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n