Par un arr\u00eat en date du 10 septembre 2025 (n\u00b023-14.455), la Chambre sociale de la Cour de cassation a marqu\u00e9 un revirement jurisprudentiel majeur en mati\u00e8re de prise en compte des p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s dans le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires, sous l\u2019influence du droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9sormais, il convient en cons\u00e9quence d’\u00e9carter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la d\u00e9termination du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires applicable \u00e0 un salari\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de la dur\u00e9e du travail. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, lorsque le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 partiellement en cong\u00e9s pendant la semaine consid\u00e9r\u00e9e, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement de majorations pour heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il aurait per\u00e7ues s\u2019il avait travaill\u00e9 durant toute la semaine.<\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, il convient d\u00e9sormais de prendre en compte les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s dans le calcul du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Il convient en cons\u00e9quence d’\u00e9carter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la d\u00e9termination du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires applicable \u00e0 un salari\u00e9, soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de la dur\u00e9e du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine consid\u00e9r\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 partiellement en situation de cong\u00e9 pay\u00e9, et de juger que ce salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires qu’il aurait per\u00e7ues s’il avait travaill\u00e9 durant toute la semaine.<\/em><\/p>\n\n\n\n En l’absence de doute raisonnable quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation des dispositions de l’article 7 de la directive 2003\/88, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice d’une question pr\u00e9judicielle.<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour limiter \u00e0 certaines sommes les condamnations de l’employeur \u00e0 titre de rappel de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, les arr\u00eats retiennent que le chiffrage propos\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire par l’employeur correspond, selon le d\u00e9compte produit, aux sommes revendiqu\u00e9es par les salari\u00e9s d\u00e9duction faite des sommes correspondant \u00e0 l’absence de majoration applicable en cas de semaine incompl\u00e8te.<\/em><\/p>\n\n\n\n En statuant ainsi, alors que le d\u00e9compte adopt\u00e9 par elle excluait les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s de l’assiette de calcul hebdomadaire des heures suppl\u00e9mentaires, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s<\/em> \u00bb (Cass. Soc, 10 septembre 2025, n\u00b023-14.455<\/em><\/strong>)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre prises en compte dans le calcul du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires. Par un arr\u00eat en date du 10 septembre 2025 (n\u00b023-14.455), la Chambre sociale de la Cour de cassation a marqu\u00e9 un revirement jurisprudentiel majeur en mati\u00e8re de prise en compte des p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13641","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n