Par une recommandation minist\u00e9rielle dont la publication est encore attendue, les ministres du Travail et de la Justice ont d\u00e9livr\u00e9 plusieurs conseils aux fins de pr\u00e9venir et sanctionner les accidents du travail graves ou mortels. Ces recommandations sont en substance les suivantes.<\/p>\n\n\n\n
Utilisation plus large de son pouvoir de sanction par l\u2019inspection du travail<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu de l\u2019article L8113-7 du Code du travail, lorsqu\u2019ils constatent une infraction grave aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail, les agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail ont le pouvoir de dresser un proc\u00e8s-verbal en vue de le transmettre au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Au sein de cette nouvelle recommandation minist\u00e9rielle, les ministres du Travail et de la Justice encouragent l\u2019utilisation de ce pouvoir, en particulier en cas d\u2019atteinte aux r\u00e8gles relatives :<\/p>\n\n\n\n Identification pr\u00e9cise des responsables<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette instruction rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019inspection du travail d\u2019identifier tous les responsables impliqu\u00e9s dans la survenance d\u2019un accident du travail.<\/p>\n\n\n\n Mise en \u0153uvre d\u2019une transaction p\u00e9nale en l\u2019absence d\u2019accident du travail<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La transaction p\u00e9nale est un m\u00e9canisme alternatif aux poursuites judiciaires qui permet d\u2019\u00e9teindre l\u2019action publique. Elle consiste, le plus souvent, en le versement d\u2019une somme d\u2019argent par l\u2019auteur de l\u2019infraction. Toutefois, elle peut \u00e9galement inclure d\u2019autres engagements, comme la cessation de l\u2019infraction, la garantie de non-r\u00e9cidive ou encore la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette instruction minist\u00e9rielle rappelle l\u2019avantage de la transaction p\u00e9nale en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal du travail d\u00e8s lors que cette proc\u00e9dure, initi\u00e9e par la DREETS offre l\u2019avantage de la rapidit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 en permettant d\u2019imposer une r\u00e9gularisation.<\/p>\n\n\n\n Coordination entre les services de police ou de gendarmerie et de l\u2019inspection du travail dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette instruction recommande \u00e9galement une coordination entre les services de police et de gendarmerie dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate afin que ces derniers puissent se transmettre conjointement les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission et ce, en l\u2019absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable du procureur.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, il est recommand\u00e9 la participation des agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail lors des audiences de jugements, afin que ces derniers puissent faire valoir leurs observations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par une instruction minist\u00e9rielle, les ministres du Travail et de la Justice ont d\u00e9livr\u00e9 des recommandations \u00e0 l\u2019attention de l\u2019inspection du travail afin de pr\u00e9venir et sanctionner les accidents du travail graves ou mortels. Par une recommandation minist\u00e9rielle dont la publication est encore attendue, les ministres du Travail et de la Justice ont d\u00e9livr\u00e9 plusieurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13639","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n