Par un arr\u00eat en date du 1er<\/sup> octobre 2025 (n\u00b024-14.997), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappel\u00e9 que si le salari\u00e9 repr\u00e9sentant du personnel ne peut \u00eatre priv\u00e9 de l\u2019ensemble des compl\u00e9ments de salaire, notamment les indemnit\u00e9s de suj\u00e9tion particuli\u00e8res \u00e0 son emploi du fait de son mandat, en revanche, il ne peut pr\u00e9tendre au remboursement de frais professionnels qu\u2019il n\u2019a pas expos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, si l\u2019entreprise LA POSTE verse une indemnit\u00e9 de collation \u00e0 caract\u00e8re forfaitaire venant compenser les d\u00e9penses de nourriture des personnels dont l\u2019activit\u00e9 n\u00e9cessite une collation avant le d\u00e9part en tourn\u00e9e, en revanche, cette indemnit\u00e9 constitue un remboursement de frais professionnels de sorte que le salari\u00e9 repr\u00e9sentant du personnel doit en \u00eatre priv\u00e9 du fait de l\u2019exercice de son mandat\u00a0:<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Pour condamner La Poste \u00e0 payer au salari\u00e9 certaines sommes \u00e0 titre d’indemnit\u00e9s de collation et d’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les frais professionnels correspondent \u00e0 des d\u00e9penses engag\u00e9es par le salari\u00e9 pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle, l’arr\u00eat retient que si la d\u00e9cision n\u00b0 433 du 26 f\u00e9vrier 2004 \u00e9voque un remboursement de frais, il s’agit d’un versement forfaitaire par jour de travail qui a en cons\u00e9quence une nature de salaire. La Cour de cassation rappelle que le repr\u00e9sentant du personnel ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement des frais professionnels qu\u2019il n\u2019a pas expos\u00e9s. Par un arr\u00eat en date du 1er octobre 2025 (n\u00b024-14.997), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappel\u00e9 que si le salari\u00e9 repr\u00e9sentant du personnel ne peut \u00eatre priv\u00e9 de l\u2019ensemble […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13631","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n
En statuant ainsi, par des motifs inop\u00e9rants, alors que l’indemnit\u00e9 de collation, nonobstant son caract\u00e8re forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un compl\u00e9ment de salaire, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s\u00a0\u00bb (Cass. Soc, 1er<\/sup> octobre 2025, n\u00b024-14.997).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"