Selon l’article L. 5422-1 du Code du travail, un demandeur d’emploi qui a refus\u00e9 \u00e0 deux reprises, au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents, une proposition de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues, se voit priv\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de l’allocation d’assurance ch\u00f4mage, \u00e0 moins qu’il n’ait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 dans le cadre d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants soutenaient que ce dispositif instaurait un traitement discriminatoire dans l’acc\u00e8s aux droits \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage et cr\u00e9ait des situations de travail forc\u00e9 ou obligatoire. <\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans son arr\u00eat en date du 18 juillet 2025 (n\u00b0492244) a n\u00e9anmoins rejet\u00e9 ces arguments d\u00e8s lors que l’employeur doit accorder au salari\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI, en lui indiquant qu’\u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion, une absence de r\u00e9ponse vaudra rejet de la proposition.<\/p>\n\n\n\n
De plus, le salari\u00e9 est inform\u00e9 par France Travail des cons\u00e9quences de son refus sur l’ouverture de ses droits aux allocations ch\u00f4mage. Aucune disposition n’emp\u00eache le salari\u00e9 de communiquer \u00e0 France Travail tout \u00e9l\u00e9ment, notamment quant au motif de son refus, permettant de d\u00e9terminer si le b\u00e9n\u00e9fice de l’allocation d’assurance peut lui \u00eatre ouvert.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise que le demandeur d’emploi peut \u00e9galement contester, sous le contr\u00f4le du juge, la d\u00e9cision relative au b\u00e9n\u00e9fice de l’allocation d’assurance prise par France Travail, en faisant valoir que les conditions pr\u00e9vues n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\u00a0 <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Il s’ensuit que les moyens tir\u00e9s de ce que le d\u00e9cret et l’arr\u00eat\u00e9 en litige m\u00e9conna\u00eetraient, faute qu’ils fixent un d\u00e9lai minimum ouvert au salari\u00e9 pour se prononcer sur la proposition de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qu’ils pr\u00e9voient une information du salari\u00e9 par l’employeur des cons\u00e9quences de son refus ou que le salari\u00e9 puisse en faire valoir le motif l\u00e9gitime, le droit \u00e0 un recours effectif et ” l’\u00e9galit\u00e9 des armes ” garantis par les articles 6 et 13 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que les articles 8 et 14 de la m\u00eame convention et l’article 10 de la convention internationale du travail n\u00b0 44, ou que les dispositions l\u00e9gislatives mentionn\u00e9es aux points 1 et 2 m\u00e9conna\u00eetraient les m\u00eames stipulations faute de l’avoir elles-m\u00eames impos\u00e9, ne peuvent d\u00e8s lors et en tout \u00e9tat de cause qu’\u00eatre \u00e9galement \u00e9cart\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb (CE, 18 juillet 2025, n\u00b0492244<\/em>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil d\u2019\u00c9tat valide le dispositif l\u00e9gal et r\u00e9glementaire selon lequel le salari\u00e9 qui refuse deux CDI \u00e0 l\u2019issue d\u2019un CDD doit \u00eatre priv\u00e9 du droit aux allocations ch\u00f4mage. Selon l’article L. 5422-1 du Code du travail, un demandeur d’emploi qui a refus\u00e9 \u00e0 deux reprises, au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents, une proposition de […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13601","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n