Par un arr\u00eat en date du 29 avril 2025 (n\u00b023-22.389), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la validit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019essai. Ainsi, pour la Cour de cassation, la validit\u00e9 d’une p\u00e9riode d’essai ne d\u00e9pend pas uniquement de l’existence ou non d’un pr\u00e9c\u00e9dent contrat de travail, mais de la possibilit\u00e9 r\u00e9elle qu’a eue l’employeur d’appr\u00e9cier les comp\u00e9tences professionnelles du salari\u00e9, quelle que soit la forme de la relation de travail ant\u00e9rieure (y compris sous statut d’ind\u00e9pendant ou d’auto-entrepreneur).<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Pour rejeter la demande en nullit\u00e9 de la stipulation d’une p\u00e9riode d’essai et les demandes indemnitaires pour rupture sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, l’arr\u00eat retient que le recours \u00e0 une p\u00e9riode d’essai dans le contrat de travail du 1er septembre 2020 n’est pas invalide d\u00e8s lors que l’int\u00e9ress\u00e9e n’\u00e9tait pas li\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par un contrat de travail, de sorte que l’employeur n’avait pu d\u00e9j\u00e0 appr\u00e9cier les capacit\u00e9s professionnelles de celle-ci dans ce cadre-l\u00e0. La validit\u00e9 d’une p\u00e9riode d’essai doit s’appr\u00e9cier au regard de la possibilit\u00e9 effective qu’a eue l’employeur d’\u00e9valuer les comp\u00e9tences professionnelles du salari\u00e9, quelle que soit la forme juridique de la relation de travail ant\u00e9rieure. Par un arr\u00eat en date du 29 avril 2025 (n\u00b023-22.389), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 des […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13351","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n
En se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si l’employeur n’avait pas eu l’occasion d’appr\u00e9cier les aptitudes professionnelles de la salari\u00e9e lors de la pr\u00e9c\u00e9dente relation de travail, quelle qu’en soit la forme, la cour d’appel n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision. <\/em>\u00bb (Cass. Soc, 29 avril 2025, n\u00b023-22.389).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"