Par un arr\u00eat en date du 2 avril 2025 (n\u00b024-11.728), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions s\u2019agissant de la preuve d\u2019une discrimination fond\u00e9 sur le handicap.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour la Cour de cassation, le salari\u00e9 est tenu de pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination. Il en va ainsi lorsque le salari\u00e9 fait valoir que son employeur a refus\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son am\u00e9nagement de poste, issues des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, tels que le refus, m\u00eame implicite, de l’employeur de prendre des mesures concr\u00e8tes et appropri\u00e9es d’am\u00e9nagements raisonnables, le cas \u00e9ch\u00e9ant sollicit\u00e9es par le salari\u00e9 ou pr\u00e9conis\u00e9es par le m\u00e9decin du travail ou son refus d’acc\u00e9der \u00e0 la demande du salari\u00e9 de saisir un organisme d’aide \u00e0 l’emploi des travailleurs handicap\u00e9s pour la recherche de telles mesures. Il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l’employeur d\u00e9montre que son refus de prendre ces mesures est justifi\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination en raison du handicap, tenant \u00e0 l’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de prendre les mesures sollicit\u00e9es ou pr\u00e9conis\u00e9es ou au caract\u00e8re disproportionn\u00e9 pour l’entreprise des charges cons\u00e9cutives \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de ses demandes au titre de la discrimination en raison de son handicap, l’arr\u00eat retient qu’elle ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de fait, se limitant \u00e0 se fonder sur le non-respect par la soci\u00e9t\u00e9 des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail, qu’en l’absence d’autres \u00e9l\u00e9ments de fait, un tel manquement n’est constitutif que d’une violation du contrat de travail et qu’elle ne produit non plus aucun \u00e9l\u00e9ment de fait de nature \u00e0 faire pr\u00e9sumer que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 reconduit du seul fait de son handicap.<\/em><\/p>\n\n\n\n En statuant ainsi, alors qu’elle avait constat\u00e9 que le m\u00e9decin du travail avait pr\u00e9conis\u00e9 la mise \u00e0 disposition de la salari\u00e9e d’un fauteuil de type ergonomique pouvant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 en hauteur et dot\u00e9 d’un appui lombaire, d’accoudoirs et de repose-pieds et que l’employeur ne l’avait pas fourni, ce dont elle aurait d\u00fb d\u00e9duire que la salari\u00e9e fournissait des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropri\u00e9es d’am\u00e9nagement raisonnable, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.<\/em> \u00bb (Cass. Soc, 2 avril 2025, n\u00b024-11.728).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour la Cour de cassation, le non-respect des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail par l\u2019employeur constitue un \u00e9l\u00e9ment de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur le handicap. Par un arr\u00eat en date du 2 avril 2025 (n\u00b024-11.728), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions s\u2019agissant de la preuve […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13300","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n