Par un arr\u00eat en date du 2 avril 2025 (n\u00b023-20.987), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions quant aux sommes \u00e0 prendre en compte dans le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux salari\u00e9s en cas de nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, lorsque le licenciement du salari\u00e9 est jug\u00e9 nul, celui-ci peut se pr\u00e9valoir d\u2019une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des 6 derniers mois. Pour le calcul de cette indemnit\u00e9, il convient d\u2019int\u00e9grer les primes, le cas \u00e9ch\u00e9ant proratis\u00e9es, et les heures suppl\u00e9mentaires per\u00e7ues par le salari\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n
” Selon ce texte, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en m\u00e9connaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salari\u00e9 ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa r\u00e9int\u00e9gration est impossible, le juge octroie au salari\u00e9 une indemnit\u00e9, \u00e0 la charge de l’employeur, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des six derniers mois.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le montant de cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9 en tenant compte des primes per\u00e7ues, le cas \u00e9ch\u00e9ant proratis\u00e9es, et des heures suppl\u00e9mentaires accomplies par le salari\u00e9 au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat de travail<\/em>. ” (Cass Soc,2 avril 2025, n\u00b023-20.987<\/em>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En cas de nullit\u00e9 du licenciement, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des 6 derniers mois, en tenant compte des primes per\u00e7ues et des heures suppl\u00e9mentaires. Par un arr\u00eat en date du 2 avril 2025 (n\u00b023-20.987), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 des […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13296","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n