Par un arr\u00eat en date du 27 novembre 2024 (n\u00b023-13.056), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jug\u00e9 que l’aide \u00e0 un ami, consistant dans l’exercice d’une activit\u00e9 similaire \u00e0 celle de l’entreprise, \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole ne constitue pas un manquement du salari\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il en r\u00e9sulte ainsi qu’est nul le licenciement du salari\u00e9 qui, en arr\u00eat maladie pour cause professionnelle, avait \u00e0 titre amical et b\u00e9n\u00e9vole, travaill\u00e9 sur un chantier, utilis\u00e9 le m\u00eame fournisseur de b\u00e9ton que son employeur et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 des bidons de traitement de b\u00e9ton abandonn\u00e9s par l’employeur. De tels agissements ne constituent en effet pas un manquement \u00e0 l’obligation de loyaut\u00e9 pour la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n “Pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salari\u00e9 des manquements \u00e0 l’obligation de loyaut\u00e9. Ne constitue pas une faute grave, l’aide \u00e0 un ami, \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, constitu\u00e9e par l’exercice d’une activit\u00e9 identique \u00e0 celle de l’employeur du salari\u00e9 en arr\u00eat maladie pour cause professionnelle. Par un arr\u00eat en date du 27 novembre 2024 (n\u00b023-13.056), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jug\u00e9 que l’aide \u00e0 un […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-13055","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n
La cour d’appel a constat\u00e9, d’abord, que l’activit\u00e9 concurrente n’\u00e9tait pas \u00e9tablie puisque le salari\u00e9 \u00e9tait intervenu \u00e0 titre amical et b\u00e9n\u00e9vole, l’employeur ne d\u00e9montrant pas que le salari\u00e9 aurait per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration, ensuite, que le d\u00e9tournement de marchandises appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 n’\u00e9tait pas davantage \u00e9tabli, le b\u00e9ton ayant \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 \u00e0 son ami, le salari\u00e9 ayant seulement pass\u00e9 commande.
Elle a enfin retenu, que la r\u00e9cup\u00e9ration, y compris dans l’enceinte de l’entreprise, de bidons abandonn\u00e9s ne constituait pas une faute grave, non plus que l’absence du salari\u00e9 de son domicile, entre 9 heures et 11 heures.
De ces constatations et \u00e9nonciations, dont il ressortait qu’aucun acte de d\u00e9loyaut\u00e9 ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9 au salari\u00e9, la cour d’appel a exactement d\u00e9duit que le licenciement, en l’absence de faute grave, \u00e9tait nul “(Cass. Soc. 27 novembre 2024, n\u00b023-13.056).<\/p><\/blockquote><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"