En l\u2019esp\u00e8ce, la victime d\u2019un vol avec violence a saisi une CIVI afin d\u2019obtenir indemnisation du pr\u00e9judice subi. <\/p>\n\n\n\n
Pour le calcul du pr\u00e9judice professionnel, le demandeur ne pouvait justifier que d\u2019un emploi \u00e0 temps partiel qui avait pris fin plus d\u2019un an avant ladite agression.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019appel a ainsi \u00e9tabli le revenu de r\u00e9f\u00e9rence sur la base des salaires per\u00e7us ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019accident, ramen\u00e9s \u00e0 un temps plein, au motif qu\u2019en l\u2019absence d\u2019agression, le demandeur aurait pu pr\u00e9tendre travailler \u00e0 temps plein.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 par la Cour de cassation qui consid\u00e8re que les juges du fond ont port\u00e9 atteinte au principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit : \u00ab En statuant ainsi, en se fondant sur un revenu de r\u00e9f\u00e9rence, calcul\u00e9 sur la base d’un salaire \u00e0 temps plein, qui n’\u00e9tait pas celui de la victime au moment du fait dommageable, la cour d’appel a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision ne remet toutefois pas en cause la possibilit\u00e9 pour une personne ne percevant aucun revenu au moment de l\u2019accident de fonder ses pr\u00e9tentions sur un salaire de r\u00e9f\u00e9rence, lequel ne doit pas \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 de sa situation r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n En revanche, la Cour de cassation a limit\u00e9 la facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond quant \u00e0 ce revenu \u00ab fictif \u00bb. <\/p>\n\n\n\n En l\u2019\u00e9tat, l\u2019arr\u00eat frapp\u00e9 de pourvoi retenait non seulement des salaires ne correspondant pas \u00e0 la situation professionnelle du demandeur au jour des faits, mais en outre, il \u00e9tait tenu compte d\u2019une quotit\u00e9 de travail purement hypoth\u00e9tique, ce dernier n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 \u00e0 temps plein par le pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cour de cassation, Deuxi\u00e8me chambre civile, 21 mars 2024, n\u00b022-21.101<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Viole le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit la Cour d\u2019appel qui se fonde sur un revenu de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 sur la base d\u2019un salaire \u00e0 temps plein qui ne correspondait pas \u00e0 celui de la victime au moment du fait dommageable. En l\u2019esp\u00e8ce, la victime d\u2019un vol avec violence a saisi […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-12381","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n