{"id":10006,"date":"2021-03-08T00:00:00","date_gmt":"2021-03-08T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/abeille-preprod.eliott-markus.cloud\/bail-habitation-en-cas-de-violences-conjugales\/"},"modified":"2021-03-08T00:00:00","modified_gmt":"2021-03-08T00:00:00","slug":"bail-habitation-en-cas-de-violences-conjugales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abeille.law\/en\/bail-habitation-en-cas-de-violences-conjugales\/","title":{"rendered":"Le sort du bail d\u2019habitation en cas de violences conjugales"},"content":{"rendered":"

En ce 8 mars 2021, la question du droit des femmes<\/strong>, et de leur protection en cas de violences conjugales, est plus que jamais au centre de toutes les pr\u00e9occupations.<\/p>\n

L\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, et en particulier les p\u00e9riodes de \u00ab\u00a0confinement\u00a0\u00bb successives impos\u00e9es par le gouvernement, ont mis en \u00e9vidence une augmentation des violences domestiques<\/strong>.<\/p>\n

En moyenne, le nombre de\u00a0femmes \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 75 ans<\/strong>\u00a0qui, au cours d\u2019une ann\u00e9e, sont\u00a0victimes de violences physiques et\/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint, est estim\u00e9 \u00e0 213 000 femmes<\/a>.\u00a0<\/p>\n

L\u2019auteur de ces violences est le mari, le concubin, le pacs\u00e9, le petit-ami, ancien ou actuel, cohabitant ou non.<\/p>\n

Ces chiffres ont connu une forte augmentation depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/strong> (+ de 30 %<\/a>).<\/p>\n

Il parait ainsi plus que jamais important de rappeler que l\u2019Etat a mis en place un certain nombre de mesures<\/strong>, notamment en mati\u00e8re de bail d\u2019habitation, permettant aux femmes victimes de violences conjugales \u2013 physiques, verbales, psychologiques et\/ou sexuelles \u2013 de quitter plus \u00ab\u00a0facilement\u00a0\u00bb le domicile conjugal.<\/p>\n

[Retrouvez les diff\u00e9rents\u00a0contentieux relatifs au droit de l’immobilier et construction<\/a>\u00a0auxquels intervient le cabinet]\u00a0<\/p>\n

Victimes de violences conjugales\u00a0: les dispositifs permettant de quitter le logement plus \u00ab\u00a0facilement\u00a0\u00bb<\/h2>\n

La\u00a0loi du 23 novembre 2018<\/a> dite \u00ab\u00a0loi ELAN\u00a0\u00bb a, en effet, instaur\u00e9 un dispositif permettant aux locataires, victimes de violences conjugales, de quitter leur logement sans craindre la moindre repr\u00e9saille de la part de leur bailleur.<\/p>\n

La loi du 30 juillet 2020<\/a> est venue compl\u00e9ter ce dispositif en instaurant un nouveau cas de pr\u00e9avis r\u00e9duit.<\/p>\n

Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai r\u00e9duit de pr\u00e9avis ?<\/h3>\n

Pr\u00e9avis r\u00e9duit. En principe, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis en mati\u00e8re de bail d\u2019habitation est de trois mois.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la loi du 30 juillet 2020, il n\u2019existait aucune disposition sp\u00e9cifique en cas de violences conjugales. Les seules exceptions pr\u00e9vues \u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 l\u2019obtention ou la perte d\u2019un emploi, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du locataire ou encore aux faibles ressources de ce dernier.<\/p>\n

La loi n\u00b0 2020-936 du 30 juillet 2020 a r\u00e9duit le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 un mois en cas de cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par une personne victime de violences conjugales.<\/strong><\/p>\n

L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989<\/a>\u00a0pr\u00e9voit d\u00e9sormais\u00a0:\u00a0<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsqu’il \u00e9mane du locataire, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable au cong\u00e9 est de trois mois.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est toutefois d’un mois [\u2026) pour le locataire b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une proc\u00e9dure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, m\u00eame non d\u00e9finitive, en raison de violences exerc\u00e9es au sein du couple ou sur un enfant qui r\u00e9side habituellement avec lui \u00bb.<\/em><\/p>\n

Dor\u00e9navant, toute femme, victime de violences conjugales, peut quitter les lieux lou\u00e9s dans le d\u00e9lai d\u2019un mois<\/strong> (comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas en zone tendu ou en cas de perte d\u2019emploi).<\/p>\n

Fin de la solidarit\u00e9 entre les locataires<\/h3>\n

Pour ce faire, la locataire devra justifier soit d\u2019une ordonnance de protection \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficie soit qu\u2019elle apporte la preuve que son conjoint, pacs\u00e9 ou encore concubin a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales pour des faits de violence.<\/strong><\/p>\n

Fin de la solidarit\u00e9 pour le locataire victime de violences. L\u2019article 136 de loi ELAN<\/a> a cr\u00e9\u00e9 une exception \u00e0 la solidarit\u00e9 en mati\u00e8re de bail d\u2019habitation en raison de violences conjugales.<\/p>\n

L\u2019article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989<\/a>\u00a0pr\u00e9voit, en effet, que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exerc\u00e9es au sein du couple ou sur un enfant qui r\u00e9side habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, accompagn\u00e9e de la copie de l\u2019ordonnance de protection d\u00e9livr\u00e9e par le juge aux affaires familiales dont il b\u00e9n\u00e9ficie et pr\u00e9alablement notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019autre membre du couple ou de la copie d\u2019une condamnation p\u00e9nale de ce dernier pour des faits de violences commis \u00e0 son encontre ou sur un enfant qui r\u00e9side habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.<\/em><\/p>\n

La solidarit\u00e9 du locataire victime des violences et celle de la personne qui s\u2019est port\u00e9e caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du courrier mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a au domicile du bailleur, pour les dettes n\u00e9es \u00e0 compter de cette date.\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 8-2 \u00e9nonce, par ailleurs, que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a est un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux au sens du premier alin\u00e9a de l\u2019article 15\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

L\u2019article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 cr\u00e9e donc une exception au principe de solidarit\u00e9, souvent pr\u00e9vu dans le cadre d\u2019un bail d\u2019habitation.<\/p>\n

D\u00e9sormais, toute femme, locataire, mari\u00e9e ou non, li\u00e9e ou non par un PACS, qui souhaite quitter les lieux pour violences conjugales pourra b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure.<\/strong><\/p>\n

Quelles sont les d\u00e9marches\u00a0?<\/h3>\n

Toutefois, cette mesure n\u2019a pas, pour l\u2019heure, un caract\u00e8re automatique.<\/p>\n

Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, la locataire devra en informer son bailleur<\/strong> (soit directement soit par l\u2019interm\u00e9diaire du mandataire en charge de la gestion du bien) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>, en y joignant\u00a0:<\/p>\n