{"id":10003,"date":"2021-01-06T00:00:00","date_gmt":"2021-01-06T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/abeille-preprod.eliott-markus.cloud\/communication-du-dossier-medical-aux-ayants-droit\/"},"modified":"2021-01-06T00:00:00","modified_gmt":"2021-01-06T00:00:00","slug":"communication-du-dossier-medical-aux-ayants-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abeille.law\/en\/communication-du-dossier-medical-aux-ayants-droit\/","title":{"rendered":"Rappel : La communication du dossier m\u00e9dical aux ayants droit"},"content":{"rendered":"

Les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> encadrent la possibilit\u00e9 pour les proches d\u2019avoir acc\u00e8s aux informations m\u00e9dicales concernant un patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Quelles sont les conditions pour un ayant droit d’acc\u00e9der au dossier m\u00e9dical d’un patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ?<\/h2>\n

Leur demande doit \u00eatre formul\u00e9e par courrier et adress\u00e9e au professionnel de sant\u00e9 concern\u00e9<\/strong> (professionnel lib\u00e9ral ou responsable de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9).<\/p>\n

Le d\u00e9lai de communication <\/strong>est de 8 jours<\/strong> maximum \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai de 48h doit \u00eatre observ\u00e9 pour laisser au demandeur un temps de r\u00e9flexion sur sa demande.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai est toutefois port\u00e9 \u00e0 2 mois lorsque les informations m\u00e9dicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques est saisie.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019acc\u00e8s des ayants droit au dossier m\u00e9dical d\u2019un proche d\u00e9funt est strictement limit\u00e9 et 4 conditions cumulatives<\/strong> sont n\u00e9cessaires pour autoriser les ayants droit \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments du dossier m\u00e9dical.<\/p>\n

La premi\u00e8re r\u00e9sulte du d\u00e9c\u00e8s du patient<\/strong>. Cette condition constitue une obligation. A l\u2019inverse, pour toutes les situations o\u00f9 le patient est hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9, aucun acc\u00e8s ne saurait \u00eatre autoris\u00e9.<\/p>\n

En second lieu<\/strong>, il appartient \u00e0 la personne qui sollicite la consultation du dossier m\u00e9dical d\u2019un patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de rapporter la preuve de sa qualit\u00e9 d\u2019ayants droit<\/strong>.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007, les ayants droit sont d\u00e9finis r\u00e9glementairement comme \u00e9tant \u00ab les successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt conform\u00e9ment au code civil<\/em> \u00bb. <\/strong><\/p>\n

C\u2019est donc au sens successoral du terme que la notion d\u2019ayant droit doit \u00eatre entendue, ce qui, selon la CADA, inclut tant les successeurs l\u00e9gaux que testamentaires.<\/strong><\/p>\n

L\u2019ayant droit peut ainsi justifier de sa qualit\u00e9<\/strong> par la production\u00a0d\u2019un certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9, du livret de famille au profit du conjoint ou de ses descendants, d\u2019une attestation de porte fort.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu<\/strong>, la demande doit \u00eatre fond\u00e9e et motiv\u00e9e<\/strong> sur un ou plusieurs des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 1110-4 du code pr\u00e9cit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, connaitre les causes de la mort, d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt, ou faire valoir ses droits.<\/strong><\/p>\n

La motivation<\/strong> de la demande d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments du dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt est essentielle dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue de l\u2019information \u00e0 transmettre. <\/strong>L\u2019ayant droit doit donc n\u00e9cessairement justifier sa demande.<\/p>\n

En dernier lieu<\/strong>, l\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical d\u2019un patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pourra s\u2019effectuer selon les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, et \u00ab\u00a0sauf volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s<\/em>\u00a0\u00bb (article L. 1110-4 du code de la sant\u00e9 publique).<\/p>\n

La preuve de cette opposition doit \u00eatre rapport\u00e9e, le doute profitant au demandeur.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, avant de communiquer le dossier m\u00e9dical au patient ou \u00e0 ses ayants droit, il appartient au professionnel de sant\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n