Une politique volontariste en matière d’égalité Homme/Femme ne suffit pas à écarter l’existence d’une discrimination.
Par un arrêt en date du 26 octobre 2023 (n°18/04078) la Cour d’appel de Grenoble a précisé que même si l’entreprise adopte une politique volontariste en matière d’égalité Homme/Femme, notamment la signature de plusieurs accords collectifs dédiés au sujet, une note de 93/100 pour l’index de l’égalité professionnelle, la mise en place de certaines actions ou encore l’adoption d’un code de conduite, ces éléments ne sont pas de nature à écarter l’existence d’une discrimination dès lors qu’ils ne constituent pas une justification objective étrangère à toute discrimination.
- En matière de preuve des discriminations, l’employeur doit rapporter la preuve que la différence de traitement en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
- Ainsi une politique volontariste en matière d’égalité homme/femme, dès lors qu’elle n’est pas effective, ne peut permettre d’écarter l’existence d’une discrimination.
