Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Applicabilité rétroactive du 12 mars 2020 à la date de fin d’État d’urgence sanitaire
I. Organisation et fonctionnement des juridictions
A) Concernant la communication
- RAS : Conservation de l’obligation faite aux greffes de faire parvenir aux parties, les pièces, courriers, actes « par tout moyen » (article 5) ;
- NEW : Possibilité de rendre publique les décisions de justice par mise à disposition au greffe de la juridiction (article 11) ;
- NEW: Possibilité de notifier la décision à l’avocat de la partie qu’il représente uniquement (article 13) via l’application Télérecours.
- RAS : Les échanges avec l’avocat sont effectués de la même façon.
B) Concernant les audiences
- NEW: Les audiences peuvent être tenues à huis clos, en publicité restreinte (article 6) ou en visioconférence (article 7), téléphone, ou tout moyen de communication électronique.
- NEW : Possibilité de statuer sans audience en référé (article 9) et sur les demandes de sursis à exécution (article 10) ;
- NEW : Possibilité de dispenser le rapporteur public pour tout dossier d’exposer à l’audience des conclusions sur une requête
- NEW : Possibilité de ne pas prononcer lors de l’audience, les jugements relatifs aux mesures d’éloignement des étrangers placés en centre de rétention (article 14).
II. Délais de procédure et de jugement
A) Délai de recours
NEW : Prorogation des délais et mesures : article 15 qui renvoie à l’ordonnance n°2020-306
- Délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
- Dérogations en matière de droit des étrangers, de droit électoral et d’aide juridictionnelle
- Propagation à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.
B) Délai de l’action administrative (décisions, avis, accord, vérifier complétude d’un dossier, solliciter des pièces…)
NEW : Délais suspendus SAUF protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse
C) Clôture d’instruction et délai de jugement
- NEW : Les clôtures d’instruction intervenant durant la période de confinementsont reportées d’un mois suivant la fin de cette période, ou décidée par le juge. (article 16)
- NEW : le délai imparti au juge pour statuer est reporté à deux mois suivant la période de crise sanitaire sauf dérogations en droit des étrangers et droit électoral (article 17)