La DAJ du ministère de l’économie vient de publier une note relative à la passation et l’exécution des marchés en période de crise sanitaire.
Passation : il y a, dans de telles périodes, certains assouplissements : possibilité de passer des marchés en urgence sans mise en concurrence et / ou délais de publicité réduits, remplacements de prestataires défaillants.
Exécution : la question se pose de l’application de la théorie de la force majeure et les ajournements qui peuvent s’en suivre. De nombreux acheteurs et / ou entreprises concessionnaires de service public font face à l’impossibilité – alléguée ou avérée- pour leurs prestataires d’exécuter les marchés. La note considère que les deux premiers critères de la force majeure, imprévisibilité et l’extériorité, sont remplies. Sur l’imprévisibilité, selon les types de marché, cela me paraît discutable. Le fait que nous notre pays allait être fortement touché rapidement était sans doute prévisible depuis plusieurs mois.
Sur l’impossibilité absolue de poursuivre le marché, cela devra s’apprécier au cas par cas. Les entreprises intervenant dans des domaines où la sécurité et la continuité du service public sont en jeux doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour honorer leurs marchés.
Pour plus d’information, veuillez consulter la fiche DAJ Marchés publics crise COVID-19.
