COVID-19 : publication au Journal Officiel du 24 mars 2020 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Cette loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances fixant des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire et économique.
Sont reprises ci-dessous les principales mesures qui devront être précisées par voie d’ordonnance :
Activité partielle
Les mesures prises viseront à :
– faciliter et en renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille,
– adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre,
– augmenter le montant de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur et donc réduire le reste à charge pour l’employeur,
– étendre le dispositif d’activité partielle à de nouvelles catégories de bénéficiaires (notamment les particuliers employeurs),
– favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle,
– favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
Congés payés
Les mesures qui seront prises viseront à permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Jours RTT, jours de repos des forfaits jours et jours de repos du CET
Les mesures qui seront prises viseront à permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.
Repos hebdomadaire et dominical
Les mesures qui seront prises viseront à permettre aux entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles au repos hebdomadaire et au repos dominical (sur ce point le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation de respecter les directives européennes ).
Durée du travail (durée maximale, repos minimum quotidien)
Les mesures qui seront prises viseront à permettre aux entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles de la durée du travail (sur ce point le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation de respecter les directives européennes).
Epargne salariale : intéressement, participation
Les mesures qui seront prises viseront :
– à modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes de l’intéressement (L.3314-9) et de la participation ( L.3324-12),
– à supprimer les pénalités de retard si versement après le 5èmemois.
Comité social et économique : élection et fonctionnement
Les mesures viseront à :
– suspendre les processus électoraux des CSE en cours,
– modifier les modalités d’information et de consultation du CSE pour leur permettre « d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis » (recours à la visioconférence pour 3 réunions par an ; garantie de secret du vote).
Formation professionnelle
Les mesures viseront à :
– permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations,
– adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle
Travailleurs étrangers
Les mesures viseront à prolonger la durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de180 jours.
Prime pouvoir d’achat
Les mesures viseront à modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression de la condition d’un accord d’intéressement et prolongation de la date limite de versement)
Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans
Ces dispositions légales viennent apporter un support législatif aux dérogations admises par le décret du 4 mars (D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars) sur l’ indemnisation par l’employeur des salariés confinés pour garder leur enfant de moins de 16 ans et son extension par décret du 9 mars, D. n° 2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars.
Les mesures dérogatoires instaurées par le décret du 4 mars (D. n° 2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars) sur l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur demeurent inchangées.
Nous vous tiendrons informés du contenu des projets d’ordonnances.
