Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19.
- CONTRATS CONCERNES: contrats soumis au code de la commande publique ainsi que les contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
- DELAIS DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES: prolongation d’une durée suffisante.
- MODALITES DE LA MISE EN CONCURRENCE QUI NE PEUVENT ETRE RESPECTEES : aménagement en cours de procédure dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
- PROLONGATION PAR AVENANT DE LA DUREE DU CONTRAT EN CAS D’IMPOSSIBILITE D’ORGANISER UNE NOUVELLE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE
- AVANCE: modification par avenant des conditions de versement de l’avance.
- DIFFICULTES D’EXECUTION DU CONTRAT SAUF STIPULAIONS PLUS FAVORABLES AU TITULAIRE DU CONTRAT :
- Prolongation du délai sur demande.
- En cas d’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un contrat :
- Le titulaire ne peut pas être sanctionné
- L’acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers
- Le titulaire peut être indemnisé des dépenses engagées, directement imputables à l’exécution d’un marché résilié.
Suspension du contrat
- Marché à prix forfaitaire: règlement du marché sans délai selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat.
- Concession: tout versement d’une somme au concédant est suspendu et avance possible.
