Nonobstant la suspension du contrat de travail, l’employeur est tenu de déclarer le malaise d’une salariée, survenu à l’occasion d’une instance disciplinaire.

Par un arrêt en date du 14 février 2024 (n°22-18.798), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’employeur est tenu de déclarer le malaise d’une salariée survenu lors d’une instance disciplinaire et ce, même si son contrat de travail était suspendu pour cause de maladie au moment de l’accident, cette dernière se trouvant sous la dépendance et l’autorité de son employeur :

« en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée comparaissait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire lorsqu’elle a eu un malaise, ce dont il résultait que, nonobstant la suspension de son contrat de travail, elle se trouvait sous la dépendance et l’autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont relevait la salariée, quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions légales ».

(Cass. Soc, 14 février 2024, n°22-18.798)

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